La loi Impact de 2019 (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) qui reconnaît la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être dans leurs statuts, y inscrire leurs engagements sociaux et environnementaux et adopter le statut de société à mission.
Lutte contre la corruption▾
Mesures mises en place pour prévenir et sanctionner les pratiques corruptrices (pots-de-vin, conflits d’intérêts, etc.).
